MENTIONS LEGALES
Raison sociale : EI COGNE Marielle
Nom commercial : Kara’Kou
Forme juridique : Entreprise Individuelle, TVA non applicable Article 293 B du CGI
Immatriculation au Registre National des Entreprises
SIREN : 948 087 127
SIRET : 948 087 127 00015
Code APE : 1413Z
Adresse : 37 Rue François Charles – 29630 Plougasnou
Téléphone : 06.87.33.68.37
Email : [email protected]
DEFINITION DES PARTIES
Entre l’entreprise individuelle (EI) COGNE Marielle
représentée par Marielle COGNE
en qualité de Gérant,
dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après le « Vendeur ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur »,
D’autre part,
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de produits et services proposés par le Vendeur.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, ou Services effectuées à distance et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur simple demande par mail à l’adresse suivante : [email protected].
Le Vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. L’Acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. L’Acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix des produits vendus sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises (TTC). L’EI COGNE Marielle est sous le régime de la microentreprise en franchise TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé Hors Taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet, réseaux sociaux du Vendeur sont à la charge de l’Acheteur.
ARTICLE 4 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE / PASSATION D’UNE COMMANDE
En passant une commande via le présent site internet, l’Acheteur garantit que :
- Il n’est pas mineur ou dans l’incapacité légale de passer un contrat
- Les données personnelles divulguées lors de l’enregistrement sont complètes et exactes
- Il n’utilise pas un faux nom ou celui d’une autre personne physique ou morale sans autorisation
Aux fins de bonne réalisation de la commande, l’Acheteur s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
En passant une commande, l’Acheteur accepte les présentes Conditions Générales et reconnaît les avoir lues avant de procéder à la commande.
ARTICLE 5 – PRODUITS ET SERVICES
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur simple demande par mail.
L’Acheteur atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans un délais de 3 semaines à compter de la réception du paiement. A défaut, le Vendeur en informe l’Acheteur. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en contactant le Vendeur par email ou lettre simple.
ARTICLE 6 – MODALITES DE LIVRAISON
Le délai de livraison n’est pas inclus dans le délai de fabrication. Une commande est finalisée lorsque celle-ci est payée dans son intégralité. Une fois la finalisation effectuée, le Vendeur dispose d’un délai de 21 jours ouvrés pour fabriquer et expédier la commande. Les délais de livraison sont propres au transporteur.
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par l’Acheteur. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas d’erreur et/ou de retard de livraison par le transporteur. Tous les frais engagés pour la récupération éventuelle d’un colis ayant été livré à une mauvaise adresse ainsi que la réexpédition est à la charge du Client.
ARTICLE 7 – DISPONIBILITE ET PRESENTATION
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Le délai de fabrication pourra ainsi être prolongé dans le cas où la commande nécessiterait un réapprovisionnement auprès de nos fournisseurs. Le Vendeur s’engage prévenir l’Acheteur de l’augmentation de ce délai.
ARTICLE 8 – PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. L’Acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
ARTICLE 9 - RESERVE DE PROPRIETE
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
ARTICLE 10 – DELAI DE RETRACTATION ET RETOURS PRODUITS
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
En vertu de l’article L.221-23 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose ensuite d’un délai de quatorze jours suivant la notification de sa décision de se rétracter pour retourner l’article pour lequel il a exercé son droit de rétractation.
En vertu des dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
- de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
ARTICLE 11 – GARANTIES
Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au Vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par courrier ou e-mail dans un délai de trente jours à l’adresse suivante :
EI COGNE Marielle
37 rue François Charles
29630 Plougasnou
ARTICLE 12 – RECLAMATIONS
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par email ou par courrier.
ARTICLE 13 - RESPONSABILITE
Le Vendeur, dans le processus de vente à distance, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
ARTICLE 14 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments visibles sur les réseaux sociaux du Vendeur sont et restent sa propriété intellectuelle et exclusive. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Toute contrefaçon ou reproduction, même partielle, est passible de poursuites judiciaires.
Toute utilisation ou reproduction sans autorisation des textes, commentaires, photos, patrons de couture et articles sont strictement interdites.
Il est strictement interdit à l’Acheteur, de le reproduire à des fins commerciales ou non.
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
ARTICLE 16 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le Vendeur s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’Acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier ou par e-mail à l’adresse suivante :
EI COGNE Marielle
37 rue François Charles
29630 Plougasnou
ARTICLE 17 – NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
• Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français et soumises à ce dernier.
• Litiges
En cas de litige entre l’Acheteur, et l'EI COGNE Marielle, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable. L’Acheteur adressera une réclamation écrite auprès de l'EI COGNE Marielle. A défaut d'un accord amiable ou en l'absence de réponse de l'EI COGNE Marielle dans un délai raisonnable d'un mois, l’Acheteur consommateur au sens de l'article L.133-4 du Code de la Consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du Code de la Consommation, à savoir :
MEDIATION CONSOMMATION DEVELOPPEMENT
Centre d’Affaires Stéphanois
Immeuble l’Horizon – Esplanade de France
3 rue J. Constant Milleret
42000 SAINT-ETIENNE